Conditions Générales de Vente
Modalités d'achat, paiement et remboursement
📑 Sommaire
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de prestations de service de génération de contenu réalisées par ITROPIX,(ci-après l'« Éditeur »), via la plateforme Publinov.
Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits et services
L'Éditeur propose deux types de produits :
2.1 Abonnements mensuels
- Plan Creator : 800 crédits / mois — accès aux images et carrousels — jusqu'à 4 plateformes
- Plan Pro : 2 500 crédits / mois — accès complet incluant les vidéos — jusqu'à 8 plateformes
2.2 Packs de crédits supplémentaires
Achat ponctuel de crédits, cumulables avec l'abonnement :
- Pack S : 160 crédits supplémentaires
- Pack M : 540 crédits supplémentaires
- Pack L : 1 580 crédits supplémentaires
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
| Produit | Prix | Fréquence |
|---|---|---|
| Plan Free | Gratuit | — |
| Plan Creator | 39 € | Mensuel |
| Plan Pro | 99 € | Mensuel |
| Pack S | 9 € | Achat unique |
| Pack M | 29 € | Achat unique |
| Pack L | 79 € | Achat unique |
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux abonnés actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours ne sont pas impactés jusqu'à leur prochain renouvellement.
4. Commande et paiement
4.1 Processus de commande
La commande se fait directement depuis la plateforme Publinov, après inscription et connexion. L'utilisateur sélectionne le plan ou le pack souhaité, puis est redirigé vers la plateforme sécurisée Stripe pour le paiement.
4.2 Moyens de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement agréé. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens disponibles via Stripe.
L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur, qui sont traitées directement et chiffrées par Stripe.
4.3 Confirmation
Après validation du paiement, l'utilisateur reçoit un email de confirmation et son compte est immédiatement crédité. Une facture est mise à disposition dans son espace personnel.
5. Abonnements mensuels
5.1 Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois et se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu'à résiliation par l'utilisateur.
5.2 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail client Stripe accessible depuis son compte Publinov, sans frais ni justification.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
Les crédits non utilisés à la fin de la période sont perdus, à l'exception des crédits supplémentaires achetés via des packs qui restent disponibles.
5.3 Changement de plan
L'utilisateur peut changer de plan à tout moment via le portail client Stripe. Le calcul de la différence se fait au prorata temporis automatiquement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que le Service constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
En commençant à utiliser le Service immédiatement après son achat (génération de contenu), l'utilisateur demande expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation.
Une case à cocher est présentée à l'utilisateur lors du paiement, qui doit valider activement ce renoncement pour finaliser la commande.
7. Remboursements
7.1 Remboursement automatique en cas d'erreur technique
7.2 Crédits supplémentaires non remboursables
Les crédits supplémentaires achetés via les packs (S, M, L) ne sont pas remboursables, sauf cas d'erreur technique visé à l'article 7.1 ci-dessus.
7.3 Abonnements en cours
Aucun remboursement partiel n'est effectué pour un mois entamé en cas de résiliation. L'utilisateur conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée.
7.4 Cas exceptionnels
Toute demande de remboursement exceptionnelle peut être adressée à contact@publinov.com et sera étudiée au cas par cas par l'Éditeur.
8. Facturation
Une facture est générée automatiquement à chaque paiement et envoyée par email à l'adresse de l'utilisateur. Elle est également disponible dans le portail client Stripe.
La facture mentionne : la date, le montant, la prestation, les coordonnées de l'Éditeur et de l'utilisateur, ainsi que la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
9. Modifications des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
10. Litiges et médiation
En cas de litige, l'utilisateur peut adresser une réclamation écrite à contact@publinov.com. Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 30 jours.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est également mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
11. Utilisateurs internationaux & taxes
11.1 Service accessible à l'international
Le Service Publinov est accessible aux utilisateurs du monde entier. En commandant un abonnement ou un pack depuis l'étranger, l'utilisateur accepte les présentes CGV et reconnaît que la relation contractuelle est régie par le droit français.
11.2 Devise des prix
Tous les prix affichés sont en euros (EUR). Lors du paiement par carte étrangère, la conversion en monnaie locale est effectuée automatiquement par la banque de l'utilisateur ou par Stripe, selon les taux de change en vigueur.
11.3 TVA et taxes internationales
En tant qu'auto-entrepreneur français, l'Éditeur n'applique pas la TVA française (article 293 B du CGI). Toutefois, certaines règles fiscales internationales peuvent s'appliquer :
- Utilisateurs de l'Union européenne : si le volume de ventes annuel dépasse le seuil de 10 000€, la TVA du pays de résidence de l'acheteur peut être appliquée et collectée automatiquement par Stripe (système OSS).
- Utilisateurs du Royaume-Uni : la UK VAT peut être collectée par Stripe selon les seuils en vigueur.
- Utilisateurs des États-Unis et du Canada : la sales tax / GST locale peut être collectée par Stripe selon les règles d'"economic nexus" de chaque état/province.
- Autres pays : les taxes locales applicables peuvent s'ajouter au prix affiché, conformément à la législation du pays de l'acheteur.
11.4 Pays exclus du Service
Le Service n'est pas accessible aux utilisateurs résidant dans des pays faisant l'objet d'embargos ou de sanctions internationales (notamment, sans s'y limiter : Corée du Nord, Iran, Syrie, Cuba, ainsi que les régions sous sanctions de l'Union européenne ou des États-Unis).
11.5 Langue contractuelle
Les présentes CGV sont rédigées en français, qui constitue la version juridiquement contraignante. Des traductions peuvent être proposées à titre informatif, mais en cas de divergence, la version française prévaut.
11.6 Remboursement international
Les remboursements internationaux suivent les mêmes règles que celles décrites à l'article 7. En cas de remboursement, les frais de conversion bancaire éventuels (entre EUR et la monnaie locale) restent à la charge de l'utilisateur.